Article 34 – Uniformes : Postes Canada refuse de reconnaître vos droits – Règlement du grief N00-10-00008

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Mercredi 28 Novembre 2012
2011-2015/123

Le 15 novembre 2012, le Syndicat a déposé un grief national (N00-10-00008) contre Postes Canada parce qu’elle n’avait pas accordé de crédits sous forme de point à tous les employées et employés admissibles, en octobre dernier, pour leur permettre d’obtenir les pièces d’uniforme et des vêtement de protection prévu au tableau de l’article 34 de la convention collective, et en particulier à l’alinéa 34.01 b).

Ce faisant, l’employeur contrevient non seulement à la convention collective, mais aussi au Code canadien du travail. La manière d’agir de Postes Canada contrevient à l’entente signée par les parties le 30 septembre 2008, qui stipule que les uniformes et les vêtements de protection peuvent être commandés à tout moment pendant l’année. En négligeant d’accorder ces crédits, Postes Canada retarde l’attribution et le renouvellement de la dotation vestimentaire pour ces travailleurs et travailleuses.

Au cours d’une réunion du Comité national des uniformes, l’employeur avait proposé au Syndicat de déplacer la date d’attribution des points alloués en octobre au mois de janvier de l’année suivante. Or cette demande de Postes Canada aurait été faite pour des questions d’ordre financière. Après avoir étudié la question, le Syndicat avait signifié son refus à l’employeur de changer la date d’attribution du crédit. Le mois d’octobre de chaque année avait été choisi par les parties à l’époque. Cette date permettait aux travailleurs et travailleuses de commander et de recevoir les vêtements de protection avant l’arrivée de l’hiver.

Malgré le refus du Syndicat d’accepter de changer la date d’attribution des crédits,  Postes Canada a décidé de ne pas accorder les crédits sous forme de points en octobre, aux employées et employés, tel que déterminé par la convention collective. Certains de ses représentants locaux sont même allés jusqu’à faire savoir dans les lieux de travail que les points n’avaient pas été crédités parce que Postes Canada manquait d’argent. Ne vous méprenez pas. Ce n’est qu’un autre exemple de ce que Postes Canada continue à faire pour bafouer les droits des travailleurs et travailleuses.

À titre de redressement, le Syndicat a demandé une ordonnance de rétablir les droits prévus à l’article 34 de la convention collective. Il demande aussi, qu’il soit ordonné à la Société de lui verser, ainsi qu’à ses membres, des dommages exemplaires et punitifs. Finalement, le Syndicat demande que l’employeur dédommage les membres qui ont subi un préjudice par suite de cette décision.

Par suite du dépôt du grief national, les parties se sont rencontrées le 26 novembre dernier et ont discuté de cette question. Après cette rencontre, l’employeur a pris la décision d’accorder les points sous forme de crédits dans le compte des employées et employés le vendredi 29 novembre. L’attribution des crédits se fera pour les employées et employés de tous les groupes.

Le grief règle donc la question.

Solidarité,

Serge Champoux
Permanent syndical national - Santé et sécurité (2008-2015)